Port-au-Prince, le 2 février 2019._ Jeudi, quelques conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et des Contentieux Administratifs (CSC/CA) ont déposé un rapport d’audit partiel sur la gestion des fonds du programme PetroCaribe de septembre 2008 à septembre 2016.
L’analyse du projet Électrification par lampadaires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » (BLBL), exécuté par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) prouve qu’effectivement qu’il y avait corruption dans la gestion de ces fonds.
L’enveloppe globale allouée à ce projet était de $US 13 780 000,00 au total, répartie sur deux (2) résolutions: celle du 28 février 2012 pour un montant de 11 280 000,00 USD et celle du 11 décembre 2013 pour un montant de 2 500 000,00 USD.
Les différents contrats ont été attribués sur la période allant du 29 mai 2012 au 17 juin 2013, et les délais de réalisation des travaux sont variables en fonction des quantités de lampadaires à installer par chaque prestataire.
Au préalable, le 15 juin 2012, il y a eu signature d’un protocole d’accord entre le Ministère des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communication (MTPTEC) et le BMPAD, fixant les conditions de financement et d’exécution des activités du projet exécuté en deux (2) phases.
Pour la première phase, 14 contrats ont été signés de gré à gré entre le BMPAD et 12 firmes ayant été choisies au préalable pour un montant total de 133 946 580,50 HTG. Pour la Cour, il s’agit d’un fractionnement, du marché réalisé en violation de l’art. 5.1 de la loi sur la passation de marchés publics, contrat ayant permis au BMPAD de contourner l’obligation d’aller en appel d’offres ouvert.
La Cour a constaté que la firme ENERSA avait eu un contrat pour l’installation de 1200 lampadaires dans les départements du Nord-Est et des Nippes. Cependant, elle n’a pu installer que 60% des quantités commandées (716) représentant la valeur de 48 568 923,23 Gdes, alors que dans le même temps, elle a décaissé l’équivalent de 87.2% du montant du contrat (70 998 500,84 Gdes), créant ainsi un préjudice de 22 429 577,61 Gdes au projet et à la communauté.
Par ailleurs, la Cour a constaté que le consortium Besuco S.A / Suntech Solar avait eu un contrat pour l’installation de 1200 lampadaires, ils en ont installé 600, soit 50% alors que 100% de l’argent a été décaissé. De même, pour la firme Enersa, qui avait un contrat pour l’installation de 1200 lampadaires, seulement 59.7% ont été installé tandis que 87.2% du montant du contrat a été décaissé, créant ainsi un préjudice au projet et à la communauté.
Dans l’exécution de ce projet, la Cour relève aussi le non-respect des dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public.
RESPONSABILITÉS
Premier niveau: Responsables de l’administration centrale
1. Michael LECORPS, Directeur Général (BMPAD), Ordonnateur principal des dépenses.
2. René JEAN-JUMEAU, Ministre (BMSE)
3. Marie Carmelle JEAN-MARIE (MEF)
Deuxième niveau: Responsables du comité d’évaluation des soumissions de l’appel d’offres
4. Léonidas Pierre DAVOUST (MTPTC)
5. Pierre D. Carlo LAFOND (MSE)
6. Joseph Jonas LABADY (MSE)
7. Annecy SAINT HILAIRE (BMPAD)
8. Charly LAGUERRE (BMPAD).
Troisième niveau: Responsables des firmes
9. Gregory SENATUS (ENSTRAP)
10. Romel POITEVIEN (ESOLAR HAÏTI)
11. Steeves CHARLES (ELMECEN)
12. Joseph Pierre LOUIS (SUNTECH SOLAR HAITI)
13. Jean Renel NOËL (ENERSA)
14. Bernard SCHETTINI (BUROCAD)
15. Cantave Jacques MENDES (MAXITECH S.A)
16. Wedsky CYPRIEN GARRAND (GREEN SOLAR SPECIALIS)
17. Farah BLAIN (GK IMPORT-EXPORT S.A.)
18. Jovenel MOISE (COMPHENER S.A)
19. Non identifié (GPL SOLAR LLC)
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