Port-au-Prince, le 1er juin 2019._ La cours supérieure des comptes et du contentieux administratif(CSC/CA), a déposé au Sénat de la République d’Haïti le vendredi 31 mai dernier, la deuxième partie du rapport sur la gestion des fonds Petro Caribe.
D’après ce document, de septembre 2008 à septembre 2016, l’Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) a bénéficié de 14 résolutions pour la mise en œuvre de 4 Projets financés par les fonds Petro Caribe. Il s’agit de:
- Intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie (USD 2 million);
- Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2010 (USD 5 million et 3 million);
- Construction de médiathèques ($USD 1 127 660);
- Conception et mise en œuvre de développement territorial (Projets spéciaux – USD 32 million);
Ces projets totalisent un montant total de USD 43 127 660 qui, selon la cour supérieure des comptes, sont tachés d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté.
Par exemple, au niveau du projet Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2010, la Cour a constaté qu’un montant de HTG 3,896,766.20 et USD 14,025 présentent des irrégularités diverses. Il y avait des paiements sans justificatif; des paiement avec une absence de copies du NIF ou CIN des bénéficiaires…
Les anormalies détectées après l’audit en général:
1. Fractionnement de contrats réalisé de façon délibérée afin de contourner de la règlementation.
2. Non-versement des acomptes de 2% récoltés au profit de la DGI.
3. Non-respect des dispositions de l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.
4. Avance de démarrage des travaux supérieur au seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009
5. Non-approbation de contrats par la Cour des Comptes conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.
6. Marché a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige l’article 6 de l’arrêté ci-haut cité et les articles 27-1 et 35 paragraphe 2 de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. C’est le cas lors de la mise en œuvre du programme d’Hébergement Post Tremblement de Terre
5) Retard constaté dans l’exécution de ces projets
De plus, tous les dossiers analysés de l’UCLBP dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive).
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