Le contrat relatif au projet d’acquisition d’équipements pour le CNE a été signé selon le modèle gré à gré entre le Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (MTPTC) et HAYTRAC pour un montant estimé à 579 000 USD le 11 février 2010. Ce contrat consistait à équiper le CNE de matériels de génie civil en vue de renforcer son travail dans le contexte post-séisme. Après évaluation, la Cour Supérieure des Comptes a constaté diverses irrégularités dans le cadre de la gestion de ce projet.
D’abord, le Principe de la transparence des procédures n’a pas été respecté. En effet la date de signature du contrat et celle des demandes de cotation revèle qu’il y a eu une entente préalable entre les parties concernées.
Ensuite, le MTPTC a permis aux fournisseurs de garantir l’avance par un accord signé par les mêmes personnes autorisés à engager la société. Cette décision est contradictoire aux prescriptions de l’article 181 du décret du 26 octobre 2009 précisant que la garantie devrait être délivrée par une banque ou une institution financière autorisée par l’État. Il n’y a eu ni de bordereaux de décaissements, ni de paiements et d’avis de crédit qui pourraient attester le paiement du vendeur HAYTRAC.
Enfin, le contrat n’était pas visé par la Cour Supérieure des Comptes, ce qui est en fait, une violation de l’article 200-4 de la Constitution qui confère à la Cour Supérieure des Comptes le droit de participer à l’élaboration du budget; de consulter les questions qui se rapportent à la législation sur les finances.
Tout compte fait, ce projet n’a pas été mené en conformité à la saine gestion des fonds publics ni selon les bonnes pratiques en gestion de projets. A noter que ce projet relève de la liste des 142 pojets qui sont à l’actif du MTPTC. De la gestion de ces projets , la Cour a relevé beaucoup d’irrégularités et des cas de mauvaise gestion des intérêts de l’État.
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