Dans un arrêté présidentiel publié ce lundi 8 février 2021, Jovenel Moïse dont le mandat est arrivé à terme depuis hier, a mis en retraite forcée trois juges de la Cour de cassation, dont Maître Mécène Dieujuste Jean-Louis, le tout nouveau président désigné pour la transition.
Maître Yvickel Dabrésil, arrêté illégalement à Croix-des-Bouquets et qui représente le plus jeune juge de la Cour de Cassation et la juge Wendelle Coq, qui était sur la liste des personnes agréées pour assurer la transition sont les deux autres concernés par cette mesure. Notons que la juge Coq a condamné l’arrestation de son collègue, Dabrésil dans des conditions illégales.
Près de 24 heures après le choix de l’opposition désignant Maître Mécène Dieujuste Jean-Louis comme président provisoire devant assurer la transition, Jovenel Moïse sort un arrêté mettant ce dernier et deux autres juges en retraite.
C’est une décision illégale et abitrair puisque le mandat de ces juges devrait prendre fin en 2022.
À rappeler que selon la constitution de 1987 en son article 177: “les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée“.
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