Le Président de la République, Jovenel Moïse a crée, selon le journal officiel Le Moniteur du 26 novembre 2020, l’Agence nationale d’intelligence (Ani). La politique du gouvernement en matière de renseignements et de contre-renseignements sera à sa charge.
L’article 5 du décret donne à l’Agence, la mission de participer à la surveillance des individus et des groupes susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale et à ka paix sociale ; concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, financier, industriel ou scientifique du pays ; concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l’acquisition, à la fabrication ou à la commercialisation d’armes en dehors du cadre légal ; concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ; contrecarrer et réprimer les actes et les menaces de déstabilisation globale ; travailler de concert avec le Conseil national de sécurité et de défense (CNSD), en vue de coordonner l’action des services spécialisés de renseignements et de s’assurer de leur bonne coopération ; recevoir et exécuter le mandat d’enquêter pour la justice, appréhender les personnes recherchées par l’autorité judiciaire et les déférer devant les instances compétentes.
L’Agence nationale d’intelligence a pour attributions, entre autres, de collecter et traiter les informations intéressant la sécurité nationale et la protection des intérêts fondamentaux de la nation ; collecter, traiter et gérer l’information et les renseignements visant le renforcement de la sécurité intérieure et extérieure, la sauvegarde de l’intégrité du territoire de la République ; assurer la prévention et concourir à la répression de toute forme d’ingérence extérieure de nature à mettre en péril l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et l’ordre républicain; concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme et dérives sectaires ou portant atteinte à la sûreté de l’État.
Les membres de l’Ani ne sont pas des fonctionnaires mais ils ont des pouvoirs exceptionnels. L’Agence recrute ses membres au sein de la Police nationale et des Forces armées d’Haïti. Cependant, des techniciens peuvent être recrutés dans la population civile.
Les articles 67 et 68 disent que l’Agence est d’ordre public. Tout recours ordinaire ou extraordinaire aux tribunaux visant à empêcher le fonctionnement ou l’exécution de ses activités est irrecevable. Elle présente au président de la République des rapports réguliers sur l’ensemble de ses activités.
L’article 44 stipule : le respect de l’anonymat des agents est strict, à l’exception du Directeur général du renseignement et de l’inspecteur général du renseignement. Les agents bénéficient d’une habilitation nationale à utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité, dans le cadre de leurs fonctions, sans être pénalement responsables. Les règlements internes de l’Agence déterminent les modalités et les conditions de mise en application de cette disposition.
Au regard de l’article 53 et 62 : L’Agence a accès aux bases de données de la police nationale et des Forces armées, de l’Administration générale des douanes et de toute autre institution de l’État dépositaire d’informations intéressant la défense ou la sécurité nationale.
Les activités et les locaux de l’Agence sont couverts par le secret de la défense nationale. Le respect des règles de confidentialité concernant les activités de l’Agence est total.
L’Agence est responsable seulement par devant du président de la république selon l’article 49 qui spécifie qu’aucune action en justice ne peut être intentée contre un agent pour les actes posés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sans les sanctions administratives préalables de l’inspection générale de renseignement et sans l’autorisation expresse du chef de l’État.
Alors qu’en fonction de l’article 48, les Agents peuvent procéder à une perquisition conformément aux lois et règlements. Dans ce cadre, tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que tous objets, valeurs ou marchandises liées aux actes de terrorisme ou portant atteinte à la défense ou la sécurité nationale et infractions assimilées peuvent être saisis et scellés. Ils peuvent, pour constater les infractions, rassembler des preuves, investiguer, faire des recherches dans tout service public ou privé, inspecter les comptes en banque ou autres institutions financières de tout suspect ou leurs alliés ou prête-noms. Pour les besoins de leur travail, ils sont autorisés à utiliser toutes les techniques modernes et tout procédé qu’ils estiment utile à la constatation d’une infraction.
© Tous droits réservés – Groupe Média MAGHAITI 2020
