« Les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres », tel est le point de droit tiré de cet arrêté publié dans Le Moniteur spécial du 12 février 2020 soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation de marchés.
En son article 2 alinéa 9, l’arrêté dispose que « les marchés de gré à gré dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole d’accord ou d’entente signés entre l’État haïtien et un autre État ou entre l’État haïtien et une institution publique ou privée relevant d’un autre Etat »
Cet arrêté vient alors que la Constitution de 1987 dispose en son article 276-2: « Les traités et accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ».
Notons que c’est en Conseil des ministres au palais, sur recommandations de la commission nationale des marchés publics (CNMP) qu’a été pris cet arrêté de ce 12 février 2020 contraire tant au droit haïtien qu’aux normes internationales auxquelles Haïti est partie.
© Tous droits réservés – Groupe MagHaiti 2019
Comments
