La Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris, de source digne de confiance, que le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, Me Ramoncite ACCIME, a pris un certain nombre de mesures conservatoires contre des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement, a- t’ on appris, ce mardi.
Dans un communiqué titré, en date du 26 mars 2019, l’organisme de défense des droits humains souligne que Dans une ordonnance en date du 21 mars 2019, le Magistrat instructeur a jugé nécessaire d’appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et biens qui font l’objet de l’instruction dans le but, a-t-il précisé de « préserver la disponibilité desdits fonds et biens qui sont susceptibles de donner lieu à une mesure de confiscation ».
L’ordonnance en question est prise par le Magistrat Instructeur considérant que la « surveillance des comptes des personnes et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du Commissaire du Gouvernement s’avère nécessaire pour la pleine garantie des intérêts du Trésor Public ».
Notons que ces mesures conservatoires concernent les personnes et les entreprises suivantes : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT, Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ,Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hebert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A .
Notons que dans une autre ordonnance en date du 20 mars 2019, le Magistrat Instructeur, jugeant que les faits caractérisant le dossier PetroCaribe relèvent, pour la plupart, des infractions liées à la corruption et à la finance, a sollicité de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) des rapports circonstanciés par l’ordonnance au dispositif a ordonné aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir
Au Cabinet d’Instruction du Magistrat Instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stéphanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE mis à leur disposition à un titre ou à un autre; Ordonnons que ce rapport soit transmis au Cabinet d’instruction dans un délai raisonnable; Disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’Instruction Criminelle, à la diligence du Commissaire du Gouvernement de ce ressort.
© Tous droits réservés – Groupe MagHaiti 2019
Discussion about this post