Les enquêteurs de la Cour Supérieure des Comptes et des Contentieux Administratifs (CSC/CA), dans le rapport partiel relatif sur la gestion des fonds Petrocaribe, soumis au Sénat de la République le jeudi 31 Janvier 2018, ont soulevé diverses irrégularités dans la mise en œuvre et « l’exécution » des 17 projets menés par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).
Parmi ces projets, la réhabilitation de la route Hasco à la Saline retient particulièrement l’attention de plus d’un.
En effet, la Cour a relevé des irrégularités énormes dans le cadre de ce projet qui semble présager un détournement de fonds planifié.
Les enquêteurs signalent que le contrat signé entre la MPCE et la firme CONSTRUCTURA HADOM est un contrat gré à gré d’un montant de 37 507 587,64 USD. Un projet d’une telle envergure devrait passer par un appel d’offre, signalent-ils. Le comble est que le montant du contrat dépasse le seuil de passation de marché public nécessitant un appel d’offre ouvert, ce qui est contraire à l’arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics.
Les enquêteurs affirment n’avoir trouvé aucun certificat de réception provisoire ou définitif du projet, ce qui les amène à conclure que le projet a été abandonné et représente ainsi un préjudice au projet et à la Communauté, lit-on dans le rapport.
Le projet a été intenté sans qu’un plan complet des besoins et des travaux n’aient été défini. De même, les termes de référence n’ont pas été fixés en vue. De Plus, le rapport révèle que le dossier examiné dans le cadre de ce projet ne comporte pas les statuts de la Société CONSTRUCTURA HADOM. Aussi, il ne fait mention d’aucune description des travaux ni des obligations du prestataire.
Rappelons que ce projet financé par les fonds PetroCaribe n’a jamais fait état d’aucun rapport sur l’avancement des travaux, et que ce dernier a reçu un avis favorable de la CSC/CA à l’époque de sa signature.
Lindy Michel
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