Dans le cadre de cet audit sur la gestion faite du fonds petrocaribe a la publication de la troisieme tranche du rapport par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), l’instance administrative revient sur la réhabilitation du Tronçon Route Borgne à laquelle la firme Agritrans S.A dirigée alors par Jovenel Moise avait la responsabilité de construire.
A la page 122 de ce troisième rapport volumineux de 1067 pages, la CSCCA confirme avoir analysé les documents fournis par les avocats de AGRITRANS dans le cadre des contestations.
Il en ressort, selon la cour, que :
▪ Le rapport de la CSCCA auquel font référence les avocats de AGRITRANS dans leur correspondance n’est pas le rapport officiel remis au Sénat et disponible sur le site internet de la Cour
▪ La documentation fournie par les avocats de AGRITRANS ne remet pas en cause l’essentiel des constatations relevées dans le rapport 2 sur la gestion du fonds PetroCaribe.
« La CSCCA réitère les constatations du rapport 2 », précise la cour.Notons que La CSCCA a présenté les principales irrégularités suivantes dans le rapport 2 en lien avec la mise en œuvre de ce projet :
« 373. En revanche, la Cour fait un constat troublant concernant la deuxième transaction en lien avec cette avance.
En effet, le 26 août 2014, bien avant même d’avoir été sollicitée, ni d’avoir présenté une offre technique et financière et encore moins d’avoir signé un quelconque contrat, l’entreprise AGRITRANS a bénéficié d’un montant de 5000 000 HTG (Chq #123564). Le libellé de la transaction mentionne que cette somme est destinée à l’achat de carburant dans le cadre de la réhabilitation du tronçon Borgne – Anse à Foleur, un autre projet distinct du projet de Réhabilitation du tronçon de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne ».
« 375. Toutefois, pour la Cour, en se fondant sur les faits décrits ci-dessus, il est permis d’affirmer qu’il y a eu collusion, favoritisme et détournement de fonds.
En effet, le fait de décaisser de l’argent dédié à un projet avant la conclusion du marché et la signature du contrat et, de surcroît les utiliser à d’autres fins est anormal voire illégal. Conséquemment, il s’agit à la fois d’une irrégularité ayant causé des préjudices projet et à la communauté mais également à la réglementation et aux bonnes pratiques de gestion ».
« 376. Il en est de même pour le transfert de 5 000 000 HTG à l’entreprise AGRITRANS pour l’achat de carburant pour de supposés travaux relatifs à un autre projet « la réhabilitation du tronçon Borgne – Anse à Foleur ». Pour la CSCCA, cette décision du MTPTC est illégale et grave. Il s’agit d’un acte de détournement de fonds publics qui a causé des préjudices au projet et à la communauté ».
